J.O. 108 du 10 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2006
NOR : SANH0621804A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-15 et R. 174-30 ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 67 ;
Vu l'avis de la ministre de la défense en date du 10 février 2006 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2006,
Arrête :
Article 1
La dotation annuelle de financement du service de santé des armées, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2006 à 377 843 445 euros.Article 2
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour le service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.Article 3
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault